Structure : Direction de la sécurité [15-formalités] |
DÉCLARATION DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE D'UN ÉTABLISSEMENT CLASSÉ DE PREMIÈRE OU DE DEUXIÈME CATÉGORIE
DÉCLARER LA MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE D'UN ÉTABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE DE PREMIÈRE OU DE DEUXIÈME CATÉGORIE ( DÉNOMINATION SOCIALE, CHANGEMENT DE L'ADRESSE SOCIALE, ... ) . Cette formalité concerne : LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ...
