Registre Électronique des Formalités

Engagement d'insertion d'hypothèque

Engage la responsabilité de l'AFI vis à vis des bailleurs de fonds et offre la possibilité au promoteur de financer son projet. Cette formalité concerne : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers ; Collectivité locale ; Conseil régionale ; Lotisseur privé ou promoteur immobilier des zones industrielles...

Attestation de changement d'activité

Permet de certifier que le domaine d'activité à changer est conforme à la vocation de la zone industrielle. Cette formalité concerne : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers ; Collectivité locale ; Conseil régionale ; Lotisseur privé ou promoteur immobilier des zones industrielles...